Espace Martin Luther King 13 800 Istres
LE PRÉSIDENT
Réf. : 23/12/PT/VP
Monsieur Stéphane Decubber Commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l’administration générale de la République Assemblée nationale
126 rue de l'Université 75355 Paris 07 SP
Paris, le 18 janvier 2012
Monsieur l’Administrateur,
La Ligue des droits de l'Homme a bien pris connaissance de l'organisation d'une table ronde réunissant
les « associations intervenant auprès des personnes étrangères et dans le domaine des droits de
l’Homme » pour discuter d'une « proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine
complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants ».
La LDH ne refuse pas de discuter avec les élu(e)s de toute question relevant de sa compétence. Mais
nous avons décidé de ne pas répondre positivement pour les trois raisons suivantes :
- son fondement est en opposition avec notre conception républicaine du travail législatif. Que signifie
une PPL qui devrait servir à rendre effectifs des dispositifs votés dans le cadre d'une loi précédente ? Or
de deux choses l'une : ou bien la loi de référence est bien faite et la PPL nouvelle est inutile ; ou bien elle
est mal faite et il convient de l'abroger. Dans les deux cas, nous ne percevons pas la place que pourrait
avoir la LDH dans ce processus ;
- nous avons été par le passé des acteurs de la campagne contre la double peine, considérant qu'il
s'agissait d'une négation des droits et des principes de justice sur la peine effectuée. Nous jugeons que
la PPL est une volonté d'accentuation de ce système dont nous contestons qu'on puisse même en
envisager l'existence et nous ne pouvons y participer. De plus, il s'agit d'une violation de la liberté de
circulation telle qu'elle apparaît dans la DUDH. La PPL enfin procède directement d'une campagne
politique qui revient à mettre dans la même phrase les mots « étrangers » et « délinquance » ;
- nous n'avons pas bien saisi s'il s'agissait d'une audition ou d'une table ronde. Les deux termes sont
utilisés indifféremment. Le seul élément qui soit sûr est que, quel que soit le nom donné, son existence
est limitée à une heure. Le processus se révèle ainsi une consultation pour ordre, donc inutile.
Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Administrateur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pierre Tartakowsky
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