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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 16:44

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

Section de Toulouse

Délégation régionale Midi-Pyrénées

 

Affaire du collège de Marciac (32) : la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (C.N.D.S), menacée aujourd’hui de disparition, stigmatise l’action de la gendarmerie nationale

 

 

Toulouse le  28 septembre 2009

 

Le 19 novembre 2008, des gendarmes, accompagnés d’un chien, pénétraient dans des classes de 4ème et 3ème  du collège de Marciac, dans le Gers, pour procéder à une opération de contrôle anti-drogue, présentée préalablement comme une opération de sensibilisation et de prévention.

Fouilles et palpations furent pratiquées sur des élèves mineurs. Pourtant rien ne permettait de soupçonner des infractions à la législation sur les stupéfiants, dans ce collège réputé calme. Aucune infraction ne fut relevée.

La gravité de cette initiative et la manière dont elle fut menée amenèrent la Commission Citoyens-Justice-Police (composée de membres de la Ligue des droits de l’Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature), sur saisine d’un parent d’élève, à procéder à une enquête suivie d’un rapport rendu public en mai dernier.

 

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), saisie par la Défenseure des enfants, vient de publier son propre rapport sur cette affaire, qui confirme les analyses de la Commission Citoyens-Justice-Police.

Elle déplore que cette opération « ait été sciemment détournée de son objet, pour des raisons vraisemblablement statistiques…».et « souhaite que de sévères observations soient adressées au commandant de la communauté de brigades responsable du contrôle effectué à Marciac ».

 

La LDH de Toulouse salue le travail indépendant de la CNDS à propos de cette affaire.

 

Cet organisme officiel indépendant, a démontré à cette occasion et depuis plusieurs années l’importance de son rôle en matière d’analyse critique et de recommandations au sujet de comportements illégaux et de violences illégitimes commis par des personnels et responsables des forces de sécurité.

Or le gouvernement, dans un projet de loi organique, prévoit la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants et le transfert de leurs attributions à une seule personne, le Défenseur des droits.

La Ligue des Droits de l’Homme considère que ce projet n’offre aucune garantie d’indépendance et de compétence multidisciplinaire de la future structure, qui aura des pouvoirs d’investigation limités. Elle manifeste son extrême inquiétude face à cette nouvelle atteinte aux libertés, qui s’inscrit dans la politique sécuritaire et répressive menée depuis sept ans.

 

 

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Published by LDH Istres Ouest Provence - dans Violences Policières
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