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25 septembre 2012 2 25 /09 /septembre /2012 16:37

PACTE  BUDGETAIRE : DANGER . 


C'EST LE  SUFFRAGE  UNIVERSEL QUI  DOIT  DECIDER ! 

 

Le traité "T.S.C.G." pour "Traité de Stabilité de Coordination de Gouvernance" , appelé aussi "Pacte Budgétaire", signé par N. Sarkozy et A. Merkel, s'il était mis en œuvre  en l'état obligerait les Etats signataires à introduire dans leur droit national le principe d'équilibre budgétaire ("règle d'or") et les soumettrait encore davantage aux décisions de la Commission Européenne et aux dictats des institutions financières, poursuivant ainsi un transfert de souveraineté sur un point éminemment fondamental.  

 

Serait ainsi sérieusement malmené l'article III  de de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur de la République qui pose le principe de la souveraineté nationale : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément".

 

De manière tout aussi grave ce traité est tout entier construit autour d’une pseudo-rationalité économique qui traduit le primat du libéralisme économique et qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits économiques et sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.   

 

C'est pourquoi la Ligue des Droits de l'Homme  "ISTRES-OUEST PROVENCE", indéfectiblement attachée à des droits sociaux inséparables de la citoyenneté, affirme solennellement que, sur une question aussi fondamentale engageant l'avenir, l'ensemble de la Nation doit être démocratiquement consultée par le recours au suffrage universel.

 

Fait à Istres le mardi 25 septembre 2012

 

 

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Published by LDH Istres Ouest Provence
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